SERG
S.A. au Capital de 160 000 Euros
Enregistrée au RCS Soissons n° 320 825 391
CONDITIONS GENERALE DE VENTE
- Champ d’Application
Toutes nos ventes sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente. Le seul fait de passer commande implique renonciation par l’acheteur à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat et l’acceptation des présentes.
Non validité partielle :
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
La présente convention et ses annexes expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s’intégrer au présent contrat.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
- Commandes et Devis
Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite sur papier à en-tête de l’acheteur.
La commande doit mentionner, notamment : la référence de la pièce ; la quantité ; le type ; le prix convenu ; les conditions de paiement ; le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement (s’il est autre que le lieu de facturation).
Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date de rédaction. Toute vente n’intervient qu’après confirmation écrite de l’acceptation de la commande par SERG et versement, par l’acheteur des sommes prévues à la commande. Aucune modification quantitative de commande, ni annulation ne pourra intervenir sauf accord écrit de SERG.
Toute commande pourra être refusée si les garanties de solvabilité du client, vérifiées par les services compétents de la société SERG, s’avèrent insuffisantes et/ou lorsque la commande émane d’un client avec lequel existent déjà un ou plusieurs incidents de paiement. Par manque de garanties satisfaisantes, SERG exigera de son client un paiement au comptant. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
- Modification de la commande par le client
Toute modification, en cours d’exécution de la commande, devra être expressément demandée par écrit par le client, dans un délai de 8 jours à compter de la date de la commande et expressément acceptée par écrit par SERG. Tous les frais et conséquences directes et indirectes qui résultent de la modification (coût supplémentaires, rallongement du délai de livraison…) seront supportés par le client et préalablement indiqués au client à réception des modifications sollicitées.
- Prix
Les prix sont fixés hors taxes au tarif en vigueur au jour de la passation de commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Ils sont valables, sauf mention expresse dans l’offre préalable, pour une durée de 3 mois.
Les prix de SERG s’entendent hors TVA, emballage et transport non compris.
Toute modification du taux de TVA, taxes fiscales ou autres survenue depuis la date d’acceptation de la commande sera supportée par le client à partir de son entrée en vigueur.
Les tarifs des produits SERG étant soumis aux fluctuations entre le dollar américain (USD) et l’Euro (EUR), seront révisés tous les trimestres.
Si, entre les dates de commande et de livraison, le prix du matériel ou des pièces commandés venait à subir une hausse n’excédant pas 5% pour les motifs ci-dessus, l’acheteur supportera une augmentation équivalente à cette variation et ce, sans qu’il puisse prétendre à l’annulation de sa commande.
Si la hausse est supérieure à 5%, SERG devra porter à la connaissance de l’acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de l’augmentation. L’acheteur aura alors la faculté de résilier la vente, par écrit, dans les 8 jours à compter de la réception du courrier l’informant de la variation de prix. Faute de quoi, SERG considérera la commande comme étant acceptée.
Les tarifs des prestations de services (réparation, installation, etc.) excluent les frais de déplacement, d’hôtel et de repas du technicien SERG et restent à la charge du client.
- Livraison
La livraison est effectuée, soit par remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans nos locaux à un transporteur désigné par le client ou, à défaut désigné par SERG. Toute expédition faite par SERG, l’est en port dû ou franco. Le transport s’effectue aux risques et périls de l’acheteur.
L’acheteur s’engage à réceptionner les produits au lieu et date indiqués par SERG. A défaut, la livraison avec tous ses effets sera réputée avoir eu lieu à cette date.
Toute demande de report de la date de livraison doit être faite par le client au moins 15 jours avant la date prévue.
SERG pourra conditionner son accord à la prise en charge des surcoûts et au règlement immédiat d’un acompte.
Tous les frais d’assurance, douane, manutention, amenée à pied d’œuvre, sont à la charge de l’acheteur.
Le déchargement des produits au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité de l’acheteur et avec ses propres moyens de manutention. Il lui appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.
Les conditions de livraison à savoir paiement des acomptes, surcoût sont visés dans le bon de commande et la facture.
- Délais de livraison
Les délais de livraison sont toujours communiqués par SERG en fonction des possibilités d’approvisionnement et de production au moment de l’offre, et ne sont donnés qu’à titre indicatif.
L’acheteur ne pourra se prévaloir de retards de livraison éventuels pour annuler la commande, réclamer des dommages et intérêts ou refuser de payer le prix.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du présent contrat.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outres ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.
Dans tous les cas, SERG informera l’acheteur en temps opportun des cas et évènements ci-dessus énumérés.
Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entrainera, au choix de SERG, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à quelconque indemnité.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard de SERG.
Toute livraison des produits, avant la date de livraison prévue lors de la commande, entraîne l’acceptation sans réserve des produits concernés et déclenche le paiement des sommes prévues dans les conditions de règlement.
Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, SERG s’engage à informer l’acheteur par écrit de la date de mise à disposition. L’acheteur s’engage à prendre livraison des pièces dans les 48 Heures suivant la réception de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l’acheteur (sans préjudice de toute action qu’entendra mener SERG à titre de dommages et intérêts).
Si les pièces nécessitent une mise en service ou une installation par SERG, l’acheteur est responsable de la mise à disposition de l’emplacement nécessaire au déballage et mise en place des pièces, ainsi que le bon approvisionnement des ressources requises par les pièces machine et le technicien de SERG et tel que décrit par SERG dans le document d’installation. Si l’installation est retardée pour un motif incombant à l’acheteur, toute journée supplémentaire sera facturée 1.200 € HT.
Lorsque l’installation est effectuée par le personnel SERG, les frais (transport, hébergement, repas) sont à la charge du client.
- Transport
Le mode de transport choisi par SERG est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’acheteur par courrier dans un délai de 3 jours.
Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des pièces livrées.
En cas de dommage ou d’avarie, l’acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer SERG dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Assurance
Le client doit s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile délictuelle et/ou contractuelle du fait des dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés au prestataire et/ou à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes, des conditions particulières et annexes.
A ce titre, le client s’engage à acquitter les primes d’assurances correspondantes.
L’assurance devra pouvoir être mise en jeu jusqu’à extinction de la période de responsabilité du client au titre des présentes, des conditions particulières et des annexes.
- Réception – Contrôle
Le contrôle des pièces doit avoir lieu dans les 24 heures qui suivent la livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer SERG par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents ou défaut de conformité des pièces livrées. L’acheteur devra laisser à SERG toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable.
Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, pour une raison autre qu’une non-conformité, la livraison sera réputée conforme à la commande.
Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les pièces pour lesquelles il n’existe aucune contestation.
Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige SERG qu’au remplacement, à titre gratuit, des pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire.
- Conditions de règlement
Les factures sont émises à la date de livraison des pièces.
Sauf conditions particulières consenties par SERG, les factures sont payables au siège social de SERG à 10 jours à réception de facture et sans escompte. Toutes conditions particulières antérieures au 1er Janvier 2009 sont de plein droit, à compter de cette date, ramenées aux délais de paiement plafonnés par la loi de Modernisation de l’Économie du 04/08/2008 ou par les décrets d’homologation des accords dérogatoires prévus par ladite loi : Au maximum 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois. Les 60 jours sont nets et calendaires.
Lors de l’entrée en relations, SERG se réserve le droit d’effectuer les premières livraisons contre remboursement ou d’exiger un paiement d’avance.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif et complet du prix facturé.
En cas de retard de paiement d’une seule échéance, toutes sommes dues devient immédiatement exigibles, même celles qui ne sont pas encore à échéance. Les sommes dues portent de plein droit intérêt sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points. Les pénalités de retard donneront lieu à un minimum de perception forfaitaire de 100 € HT.
En cas de non paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure restée infructueuse passée un délai de 8 jours.
En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
Il n’est accordé aucun escompte pour paiement comptant ou paiement anticipé.
Les acomptes sont toujours payables au comptant.
Tout litige, défaut de fonctionnement ou réparation n’entraine pas report de la date de paiement.
- Clause résolutoire de vente
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de la livraison, SERG serait fondé, soit à exiger un paiement avant la livraison, soit à procéder à la résolution de la vente.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, SERG adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par l’acheteur de son obligation dans le délai d’une semaine à compter de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plait à SERG.
L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité de SERG en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire, ou de préconisations de SERG ou un de ses fournisseurs. Dans tous les cas, SERG, s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, avant la livraison.
- Réserves de propriété
Le transfert de propriété des produits fabriqués par SERG est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Les produits livrés et non payés pourront être revendiqués même en cas de procédure collective conformément à l’article L.624-16 et L624-18 du Code de Commerce. Le report du transfert de propriété est sans incidence sur le transfert des risques. Les acomptes versés restent acquis à SERG à titre de dédommagement.
- Garantie
SERG garantit que les produits vendus au client sont conformes aux spécifications techniques. Sa garantie consiste uniquement au remplacement des pièces et produits reconnus non-conformes ou affectés d’un vice caché ou, au seul choix de SERG, au remboursement du prix facturé.
La période de garantie est limitée à 12 mois à partir de la date de réception, pièces, main d’œuvre non compris.
Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués dans les ateliers de SERG après que l’acheteur eut renvoyé, à ses frais, à la société SERG le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de remplacement.
Néanmoins, si la réparation doit avoir lieu sur le site d’installation compte tenu de la nature du matériel, SERG prend à sa charge les frais de main d’œuvre correspondant à cette réparation, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause.
Le coût du transport des pièces défectueuses, ainsi que celui de leur retour après réparation ou remplacement sont à la charge de l’acheteur ; de même que les frais de voyage et de séjour des techniciens de SERG en cas de réparation sur le site d’installation.
Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition de SERG et redeviennent sa propriété.
Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.
L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du matériel du fait de l’application de la garantie.
L’exercice de la garantie est subordonné à une demande écrite et explicite du client, formulée pendant le délai de garantie et au retour franco de la fourniture défectueuse.
La garantie est exclue pour tout préjudice indirect, tout dommage résultant de la force majeure, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligences, montages erronés, réparations effectuées par le client ou par un tiers ou résultant des conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits, ou si les conditions de mise en œuvre figurant dans les instructions du constructeur, n’ont pas été respectées ou n’ont pas été réalisées selon les règles de l’art.
- Prestations Après-vente
A la demande de l’acheteur, l’installation des pièces peut être effectuée par un technicien SERG.
Le support technique est assuré par SERG, soit par téléphone, soit directement sur site. L’intervention sur site est prévue sous 72 heures sous réserve de disponibilité des pièces nécessaires et du personnel SERG.
A l’issue de chaque intervention, le technicien SERG rédige un rapport d’intervention technique, obligatoirement signé par lui et par le client. Sans ce rapport signé, SERG se réserve le droit de ne plus intervenir sur le site du client concerné. Toute contestation de ce rapport doit être faite par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception et doit être motivée dans un délai de 8 jours.
- Droits de propriété Intellectuelle
Tous droits de propriété intellectuelle émanant de la prestation (projets, études et documents de toute nature) appartiennent à SERG. Le client s’engage à respecter l’ensemble de ces droits de propriété intellectuelle dont il déclare avoir pris connaissance.
Le client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les brevets, marques, dessins et modèles, ou tout autre droit de propriété industrielle dont SERG est titulaire ou licenciée, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle des dits droits.
- Confidentialité
Tous documents et informations communiqués au client par SERG ou dont il aurait connaissance pendant les études préliminaires ou l’exécution du contrat de vente sont confidentiels et le client s’interdit de les communiquer.
Le non respect de cette clause pourra entraîner la cessation des relations commerciales et ce sans préjudice de tout dommage et intérêt.
- Dispositions Diverses
Pour tout élément non prévu dans les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales Intersyndicales de Vente de la Fédération des Industries Mécaniques et Transformatrices des Métaux s’appliqueront.
SERG se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis.
- Attribution de juridiction – Droit Applicable
En cas de litige, toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SOISSONS.
Le présent contrat est soumis à la loi Française.
- Titres
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés existants.
- Fichier
Le contractant bénéficie d’un droit d’accès et de rectification auprès de SERG, 43/45 route Nationale, 02310 Romeny-sur-Marne, France, Téléphone : 03.23.70.70.00 ; Télécopie : 03.23.70.70.10, en application de la Loi Informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978, modifiée.