SERG
S.A. au Capital de 160 000.00 Euros
Enregistrée au RCS Soissons n° 320 825 391
CONDITIONS GENERALE D’ACHAT
- Acceptation de la commande
Par l’acceptation même de la commande, le Fournisseur renonce à se prévaloir de ses conditions générales de vente.
Le Fournisseur accusera réception à SERG de sa commande par retour de courrier électronique.
En tout état de cause, le Fournisseur sera réputé avoir accepté toutes les conditions contractuelles particulières apparaissant sur la commande de SERG et qui prévalent aux présentes conditions générales qui font partie intégrante de la commande.
En cas de contradiction entre les conditions générales de SERG et les conditions particulières de SERG, les conditions particulières priment.
L’accusé de réception, ainsi que toute correspondance, facture, relevé, relatifs à cette commande, doivent porter en référence le code fournisseur, le numéro et la date du présent bon de commande, et être envoyée à l’adresse mentionnée sur le recto de la commande.
SERG se réserve le droit de modifier la commande à tout moment avant la livraison et dans un délai de 3 jours avant celle ci. Toute modification de commande sera confirmée par écrit dans un délai de 3 jours et fera l’objet d’un avenant à la commande.
Le contrat entre les Parties sera réputé conclu à la date d’acceptation de la commande par le Fournisseur.
L’acceptation de la commande engage le Fournisseur à livrer à SERG des biens et fournitures conformes aux directives CEE qui leur sont applicables.
Les exigences de qualité à appliquer pour l’exécution de cette commande par ordre de priorité sont :
- Celles figurant dans la présente commande ;
- Celles figurant dans les documents cités en référence ;
- Le système de qualité du Fournisseur, incluant les normes ISO, si celui-ci est certifié ISO.
- Réception des biens et fournitures
Sauf dérogations stipulées aux conditions particulières, les biens et fournitures seront livrés franco de port et d’emballage en nos locaux.
Toute livraison de biens et fournitures, objet de la présente commande, doit impérativement être faite à notre service Réception à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Le Fournisseur s’engage à fournir le certificat de conformité affairant aux biens et fournitures ou tout autre document requis par SERG dans la commande.
Les biens et fournitures devront répondre en tous points aux exigences formulées sur les dessins, normes, spécifications, cahiers des charges et sur tout document de SERG s’y référant et à celles prescrites par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Tout bien et fourniture ne sera considéré comme réceptionné qualitativement et quantitativement qu’après son acceptation par notre service contrôle ou par le personnel de SERG à l’origine de cette commande. Toute vérification ou contrôle effectués chez le Fournisseur par une Administration ou tout autre organisme ne pourra en aucun cas constituer une dérogation à cette clause impérative
SERG se réserve la faculté de faire examiner les biens et fournitures par son service contrôle à tous les stades d’exécution de la commande ou de les faire réceptionner par un organisme agrée par le Ministère du Travail.
- Rebuts
Tous biens et fournitures non conformes devront être enlevés par le Fournisseur dans le délai maximum de 48 Heures à partir de la date à laquelle il aura été avisé de cette non-conformité, faute de quoi elles lui seraient retournées à ses frais et risques.
SERG se réserve la faculté, lorsque les fournitures auront été rebutées par ses services Contrôle ou par le personnel à l’origine de la commande :
- Soit de procéder à la résolution de tout ou partie de la commande. Le fait d’avoir conservé une partie du matériel jugé non conforme ne constitue pas pour SERG renonciation à cette faculté de résolution.
- Soit d’exiger du Fournisseur dans le délai indiqué ci-dessus, le remplacement des fournitures rebutées.
- Soit d’exécuter ou de faire exécuter les opérations de réparation ou de correction, et aux frais du Fournisseur dans le cas où celui-ci, mis en demeure d’effectuer ces opérations dans les 8 jours, n’aurait pas, dans le délai indiqué, pris toutes mesures pour les réaliser.
Les indemnités de retards prévues à l’article 4 pourront être appliquées aux paragraphes b) et c) ci-dessus et seront calculées à compter du délai contractuel de livraison dans la commande.
Nonobstant de ce qui précède, SERG se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.
- Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par SERG sont de rigueur et considérés comme condition substantielle de la présente commande. En cas de non respect des délais de livraison, SERG se réserve expressément le droit à son choix :
- Soit de maintenir la commande en vigueur en appliquant les pénalités de retard prévues aux conditions particulières de la présente commande ou à défaut, de pénalités calculées en faisant application de la formule suivante :
P = (V x R) / 500 (P = montant des pénalités ; V = Valeur pénalisée ; R = Nombre de jours en retard)
- Soit de résilier de plein droit et sans préavis en totalité ou partiellement, la commande des biens et fournitures.
- Soit s’approvisionner en totalité ou partiellement chez tout autre fournisseur pour les biens et fournitures afférente à la commande, le fournisseur défaillant prenant à sa charge et en totalité les coûts supplémentaires afférents à cette commande.
- Soit d’exiger la livraison immédiate, dans l’état, des études et/ou de tous les biens et fournitures réalisés ou sous traités par le Fournisseur, afin d’en assurer l’achèvement, le Fournisseur initial prenant à sa charge et en totalité les coûts supplémentaires y afférents.
- Dans les cas visés aux c) et d) ci-dessus, le Fournisseur concèdera, de façon irrévocable, à SERG les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’approvisionnement ou à l’achèvement de la dite commande.
Nonobstant ce qui précède, SERG se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.
- Livraison / Emballage
Toute livraison doit être accompagnée d’un bordereau indiquant notamment :
- Le numéro de la commande SERG, quantités, métrages ou poids livrés.
- La nature des biens et fournitures conformément au libellé de la commande.
Le Fournisseur est responsable, qu’elle qu’en soit la cause, de toutes pertes ou dommages occasionnés aux biens et fournitures jusqu’au moment du transfert de risques tel que définit à la commande.
Sauf dérogation stipulée aux conditions particulières de la présente commande, le transfert de risques s’effectue lors de la réception des biens et fournitures par SERG.
Les biens et fournitures devront être expédiés avec une protection suffisante pour qu’ils ne subissent aucune détérioration pendant le transport et le stockage.
Les emballages seront réalisés conformément à la réglementation et les normes en vigueur sous la responsabilité du Fournisseur.
Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur supportera toutes les conséquences directes ou indirectes d’un défaut, d’une insuffisance ou d’une inadaptation de protection, d’emballage ou de marquage des biens et fournitures objets de la commande.
En vertu de cette responsabilité, le Fournisseur sera notamment tenu de remplacer, à ses frais et risques et dans les délais indiqués par SERG, par télécopie dans les 48h00 de la date de livraison, les biens et fournitures perdus ou détériorés au cours de la livraison.
- Assurances
Le fournisseur doit s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile délictuelle et/ou contractuelle du fait des dommages corporels, matériels et/ou immatériels causé au client et/ou à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes, des conditions particulières et des annexes.
A ce titre, le fournisseur s’engage à acquitter les primes d’assurances correspondantes.
Le client a qualité expresse de bénéficiaire de cette assurance. A cet effet, le client pourra obtenir communication de la police d’assurance et tout justificatif notamment du règlement des primes.
Le fournisseur s’engage à déclarer à son assureur toute extension ou modification de ses attributions au titre des présentes, des conditions particulières et des annexes.
L’assurance devra pouvoir être mise en jeu jusqu’à extinction de la période de responsabilité du fournisseur au titre des présentes, des conditions particulières et des annexes.
- Clause de réajustement tarifaire en cas de non-conformité
Dans le cas où les marchandises réceptionnées et dont la ou les non-conformités n’entraînent nécessairement pas de retour chez le Fournisseur, SERG effectuera un réajustement tarifaire de ces marchandises.
Ce réajustement s’explique par le fait que SERG peut mettre en place des ressources nécessaires pour rectifier ou limiter les non conformités au niveau des marchandises reçues, et que dans le cas où des non conformités sont détectées, SERG doit exécuter un travail supplémentaire non prévu initialement. Néanmoins, le Fournisseur peut refuser ces conditions, mais doit alors impérativement remplacer les marchandises réceptionnées et non conformes dans un délai de 24 heures à compter de la réclamation de SERG.
- Livraison anticipée et quantité supplémentaire
Pour les livraisons effectuées plus tôt que demandé, SERG se réserve le droit de retourner la marchandise au Fournisseur à ses frais ou de retenir le paiement jusqu’à la date contractuelle applicable.
De même, SERG se réserve le droit de retourner, aux frais du Fournisseur, les quantités en sus non commandées au Fournisseur. La valeur de la marchandise sera alors retenue directement des règlements, SERG s’engageant à informer le fournisseur dans les 24h00 de la livraison.
- Facturation
Les factures doivent être établies en deux exemplaires au nom de SERG et adressées au service financier et comptable mentionné au recto de la présente commande. Il doit être établi une facturation par bon de livraison. Cette dernière devant faire apparaitre impérativement le numéro de la commande.
Sauf conditions particulières à la présente commande, SERG effectuera le paiement des factures par chèque ou virement électronique à soixante (60) jours nets, à dater de la réception des factures par SERG et après réception satisfaisante des biens et fournitures associées par nos services.
- Prix et Conditions de prix
Les prix figurants sur la commande s’entendent nets de tous droits à l’exception de la TVA, fermes et non révisables pour une fourniture conditionnée, emballée, livrée selon l’incoterm mentionné à la commande.
- Contrefaçon
Le fournisseur garanti SERG contre toute action en contrefaçon.
A ce titre, le fournisseur prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée SERG par une décision de justice devenue définitive ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon.
Dans le cas où l’interdiction d’utilisation serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur de l’action en contrefaçon, le fournisseur s’efforcera à son choix et à ses frais soit :
- D’obtenir le droit pour SERG de poursuivre l’utilisation et la commercialisation,
- De remplacer les éléments contrefaisants pour des éléments équivalents ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon,
- De modifier les programmes de façon à éviter ladite contrefaçon.
Tout droit de propriété intellectuelle découlant de la mise en œuvre de la commande sera la propriété exclusive de SERG.
- Confidentialité – Propriété
Le Fournisseur doit respecter de façon rigoureuse la confidentialité des informations auxquelles il a accès pour l’exécution de cette commande. Il est tenu notamment de prendre toutes mesures pour que les spécifications, formules, dessins, détails ou secrets de fabrication relatifs à la commande de SERG ne soient ni communiqués, ni dévoilés à un tiers soit par lui-même, soit par ses préposés ou ses sous-traitants sans l’accord écrit et préalable de SERG.
De convention expresse, les informations, les dessins, modèles et plans communiqués au Fournisseur demeurent la propriété de SERG qui en interdit formellement l’usage à d’autres fins que l’exécution de la commande. En outre, le Fournisseur s’interdit à toute publicité afférente aux fournitures objets de la commande.
- Outillages et autres équipements
Les équipements fabriqués ou mis à disposition spécialement pour l’exécution de la commande sont la propriété de SERG et doivent lui être restitués à première demande sous huitaine.
La garde et l’entretien des équipements seront assurés par le Fournisseur à ses frais et risques suivant les dispositions des articles 1927 et suivant du Code Civil concernant les obligations du dépositaire.
Le Fournisseur ainsi que ses sous-traitants appelés à intervenir sur le site de SERG pour l’exécution de la commande sont réputés après avoir pris connaissance du règlement intérieur et des textes en vigueur et notamment de la loi 76-1106 du 6 décembre 1976 et de ses décrets en matière d’hygiène et de sécurité.
- Garantie
Le Fournisseur se porte garant au profit de SERG des vices que pourraient comporter les biens et fournitures objets de la commande :
- Dans le cadre de la garantie accordée par SERG à sa clientèle, le Fournisseur est tenu, au choix de SERG, au remplacement et/ou réparation des biens et fournitures et au paiement des frais associés.
- D’une façon générale, SERG se réserve le droit de mettre en cause à tout moment la responsabilité du Fournisseur dans tous les cas où une action serait engagée contre elle concernant des dommages matériels ou corporels qui seraient la conséquence d’un vice de matière, de conception ou de fabrication des produits livrés par le Fournisseur et incorporés dans les fabrications de SERG ou revendus en l’état à sa clientèle.
- Propriété
Les biens et fournitures livrés deviennent la propriété de SERG dès leur acceptation.
- Résiliation
- Sans faute du Fournisseur
SERG peut, en l’absence de faute du Fournisseur, à tout moment et sans préavis, résilier la présente commande par voie de notification écrite.
Dans le cas d’une telle résiliation et sauf disposition contraire à la commande, et à condition que le Fournisseur se soit conformé aux instructions de SERG, ce dernier sera seulement tenu d’acquitter la valeur contractuelle des biens livrés et réceptionnés ou en cours de livraison le jour de la notification de résiliation, et à un prix juste et raisonnable pour les biens en cours de fabrication et/ou outillages servant à la fabrication, à l’exception de ceux que le Fournisseur en accord avec SERG, désire conserver.
SERG ne sera en aucun cas tenu de payer une somme quelconque qui, ajoutée aux autres sommes payées ou dues au Fournisseur aux termes de la commande, dépasserait le prix total fixé à la commande.
- Pour faute du Fournisseur
SERG se réserve le droit de résilier la commande si le Fournisseur manque aux obligations mises à sa charge au titre de la dite commande, aux stipulations relatives
à la progression des travaux et/ou livraison ou lorsque le Fournisseur cède le contrat sans l’autorisation écrite et préalable de SERG ou conclut des sous-contrats contre la volonté explicite de SERG. Dans les cas d’une telle résiliation, et nonobstant les dispositions visées ci-dessus, SERG sera seulement tenu d’acquitter le prix des biens et fournitures réceptionnés par SERG au jour de la notification de résiliation.
- Cession Sous-traitance
Tout transfert ou cession des droits et/ou obligations issus de la présente commande par le Fournisseur devra faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable de SERG. En cas de fusion avec un tiers ou de changement de raison sociale du Fournisseur, ce dernier devra informer préalablement SERG de tout projet de fusion ou de changement de raison sociale.
Cette obligation constitue une condition substantielle des présentes.
- Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
- Responsabilités/Assurances/Indemnités
- Le Fournisseur est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages de toute nature dont le Fournisseur, ses agents et préposés, les agents ou préposés de SERG, ou des tiers pourraient être victimes, ou que leurs biens pourraient subir, à l’occasion de l’exécution de la présente commande.
- Le Fournisseur indemnisera SERG contre tous types de dommages, coûts et responsabilités associés à toute blessure, mort ou dommages survenant lors de l’exécution de cette commande, résultant de négligences de la part du Fournisseur, ses sous-contractants, ou fournisseurs.
- Dans le cadre où le Fournisseur est amené à faire du travail de toute nature sur le site de SERG, ou sur tout autre site dans le cadre de cette commande, le Fournisseur devra se couvrir par une police d’assurance de responsabilité civile dont les primes sont à sa charge garantissant des dommages et préjudices de toute nature pouvant être causés à SERG et aux tiers. Il fera en sorte que tout tiers engagé par lui dans le cadre de cette commande prendra les mêmes assurances.
- Droit applicable et litiges
Le présent contrat est régi par le droit français.
Tout différend entre les parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution de la présente commande (ou de l’une quelconque de ses clauses) que les parties ne peuvent résoudre à l’amiable, sera soumis par la partie la plus diligente au tribunal de Commerce de Soissons.
Si le fournisseur est étranger, tous les différends découlant de la commande seront tranchés définitivement suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. Le droit français sera applicable et l’arbitrage aura lieu à Paris.
- Titres
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés existants.
- Fichier
Le contractant bénéficie d’un droit d’accès et de rectification auprès de SERG, 43/45 route Nationale, 02310 Romeny-sur-Marne, France, Téléphone : 03.23.70.70.00, Télécopie : 03.23.70.70.10, en application de la Loi Informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978, modifiée.